Conditions générales de vente

1. Identité du vendeur

CLEAN IT, société au capital de 100 000,00 MAD, sise Lot Omar 2 N°75, Tabriquet, Salé, Maroc.

• RC : 22991 · ICE : 001654084000084 · IF : 3373148
• Patente : 29434348 · CNSS : 4335320
• Téléphone : 05 37 86 24 86 · 06 61 91 43 15
• E-mail : cleanit.ste@gmail.com

2. Objet et champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent aux abonnements, modules, soldes IA et services complémentaires Offres Publics commandés auprès de CLEAN IT. Elles complètent les conditions d’utilisation et la politique de confidentialité.

Offres Publics est destiné principalement aux professionnels. Le « Client » est l’entreprise ou la personne qui souscrit ; l’« Utilisateur » est toute personne qu’elle autorise à accéder à son espace.

3. Services et formules

Selon la formule, le service peut inclure la veille et le suivi de consultations, les alertes, la gestion des appels d’offres et marchés, les synthèses IA, la signature électronique assistée, les cautions, soumissions, fonctions financières, RH et documentaires.

Seuls les modules, limites d’utilisateurs, plafonds et crédits indiqués dans le récapitulatif, le devis ou l’espace d’administration sont inclus. Une fonction annoncée comme « prochainement disponible » ne fait pas partie du service tant qu’elle n’est pas activée.

4. Accès d’essai

Un essai gratuit peut être accordé après validation, pour la durée et avec les limites affichées. Il n’entraîne aucun paiement ni renouvellement automatique sans présentation d’une offre payante et accord exprès. CLEAN IT peut l’interrompre en cas d’abus, de risque de sécurité ou d’informations manifestement inexactes.

5. Information et validation de la commande

Avant confirmation, le Client reçoit les caractéristiques essentielles du service, modules, durée, nombre d’utilisateurs, prix, taxes, paiement, activation et éventuel renouvellement. Il peut corriger les informations avant de valider.

La commande devient ferme après acceptation des CGV et confirmation du paiement, ou signature du devis selon le parcours. Une confirmation pouvant être conservée est envoyée par e-mail et/ou déposée dans l’espace client.

6. Prix

Les prix sont exprimés en dirhams marocains (MAD). Leur caractère hors taxes ou toutes taxes comprises est précisé avant commande. Le prix applicable est celui du récapitulatif accepté ; aucune somme supplémentaire n’est prélevée sans information et accord.

Une évolution tarifaire ne s’applique pas rétroactivement à une période payée. Pour la période suivante, le Client est informé avant de s’engager ou de renouveler.

7. Paiement en ligne avec Payzone

Lorsque cette option est disponible, le paiement par carte est traité sur l’environnement sécurisé de Payzone. Le Client vérifie le montant avant confirmation.

CLEAN IT ne conserve pas le numéro complet de carte, la date d’expiration ni le cryptogramme. Payzone transmet uniquement les informations nécessaires au suivi, notamment référence, montant et statut. La commande peut être suspendue si le paiement est refusé, annulé, contesté ou suspecté de fraude. Toute somme indûment perçue est régularisée.

8. Activation et accès

Sauf indication contraire, l’accès payant est activé après confirmation du paiement et validation des données nécessaires à l’entreprise cliente. Les identifiants sont personnels. Le Client gère ses utilisateurs, leurs rôles et la limite de sa formule.

En cas de retard imputable à CLEAN IT, le support intervient pour activer le service ou, si cela reste impossible, rembourser la prestation non fournie.

9. Durée et renouvellement

La durée et la date de fin sont affichées avant commande et dans l’espace client. Le renouvellement n’est automatique que si cette modalité a été clairement présentée et expressément acceptée. À défaut, une nouvelle validation est nécessaire.

10. Solde IA et consommations

Les analyses peuvent être décomptées d’un solde présenté en dirhams ou en unités selon le mode affiché. Le coût peut dépendre du volume des documents, de l’OCR et du traitement nécessaire. Avant une opération payante, la plateforme affiche le principe de tarification ou une estimation lorsqu’elle est disponible.

Une consommation correctement exécutée n’est pas remboursable, sauf erreur du service, double débit ou règle légale contraire. Un échec technique confirmé avant livraison entraîne l’annulation du débit ou son recrédit.

11. Factures et preuve

La facture est envoyée électroniquement ou rendue disponible dans l’espace client. Les confirmations Payzone, journaux de commande et enregistrements informatiques constituent des éléments de preuve, sans priver le Client du droit d’en contester l’exactitude.

12. Annulation, rétractation et remboursement

Pour un Client professionnel, les possibilités d’annulation ou de remboursement sont celles de l’offre ou du devis, sans préjudice des droits liés à une inexécution.

Si l’acheteur a juridiquement la qualité de consommateur, il dispose du délai de rétractation prévu par la loi marocaine n° 31-08 pour les contrats à distance, sous réserve des exceptions légales. Si l’exécution immédiate est demandée, ses conséquences sont présentées et l’accord exprès requis est recueilli. La demande est envoyée à cleanit.ste@gmail.com avec la référence de commande.

13. Obligations du Client

Le Client fournit des informations exactes, protège ses accès, attribue les seules autorisations nécessaires et dispose des droits requis sur les contenus transmis. Il signale rapidement tout accès non autorisé.

Il est interdit de contourner la sécurité, d’accéder aux données d’une autre entreprise, de perturber le service, d’extraire massivement des informations sans autorisation ou d’utiliser la plateforme à des fins illicites.

14. Disponibilité, maintenance et support

CLEAN IT met en œuvre des moyens raisonnables pour la disponibilité et la sécurité. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, incident ou indisponibilité d’un prestataire. Les opérations planifiées ayant un impact significatif sont annoncées lorsque possible.

15. Données officielles et résultats de l’IA

Offres Publics facilite la veille mais ne remplace ni le portail officiel, ni les pièces du dossier, ni le jugement professionnel. Le Client vérifie références, délais, exigences et documents avant toute décision, soumission ou signature.

L’IA et l’OCR peuvent produire des omissions ou erreurs. Leurs résultats sont une aide à la lecture soumise à validation humaine.

16. Propriété intellectuelle et données

CLEAN IT conserve les droits sur la plateforme, l’interface, les logiciels, textes et créations propres. Le Client conserve ses droits sur ses données et accorde seulement les droits techniques nécessaires à l’hébergement et au traitement demandé. Les données officielles restent soumises aux droits de leurs producteurs.

17. Confidentialité

Chaque partie protège les informations confidentielles reçues et en limite l’accès aux personnes qui en ont besoin. Les données personnelles sont régies par la politique de confidentialité.

18. Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs issus de ses manquements prouvés. CLEAN IT ne répond pas d’une décision prise sans vérifier les sources officielles, d’une mauvaise configuration du Client, d’un contenu transmis sans droit ou d’un événement extérieur raisonnablement incontrôlable.

Aucune clause ne limite une responsabilité qui ne peut légalement l’être, notamment en cas de fraude, faute lourde, atteinte à l’intégrité physique ou garantie impérative.

19. Suspension et résiliation

L’accès peut être suspendu pour impayé, risque de sécurité, usage illicite ou violation grave, après information lorsque les circonstances le permettent. Le Client peut ne pas renouveler ou demander la résiliation selon son offre.

Sauf urgence, fraude ou risque grave, une résiliation pour manquement suit une demande de correction restée sans effet pendant un délai raisonnable.

20. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’une inexécution causée par un événement imprévisible, irrésistible et extérieur au sens du droit applicable. La partie affectée informe l’autre et limite les conséquences. Si l’empêchement prive durablement le contrat de son objet, chacune peut mettre fin à la partie non exécutée.

21. Modification des CGV

La version applicable est celle acceptée à la commande. Une modification importante pour une période future est annoncée au moins quinze jours avant son application, sauf urgence légale ou de sécurité. Le Client peut refuser en ne renouvelant pas ou, si elle affecte substantiellement une période en cours, en demandant sa résiliation avant sa prise d’effet.

22. Réclamations, droit applicable et litiges

Les CGV sont régies par le droit marocain. Toute réclamation est d’abord envoyée à cleanit.ste@gmail.com avec la référence de commande afin de rechercher une solution amiable.

À défaut, la juridiction compétente est déterminée par les règles marocaines. Entre professionnels, les tribunaux de Salé sont compétents lorsque cette attribution est légalement valable. Les droits impératifs d’un consommateur restent préservés.